Droit de la consommation · Nouvelles technologies · Droit civil
Directive (UE) 2024/2853 sur la responsabilité du fait des produits défectueux
angl. Directive (EU) 2024/2853 on liability for defective products
Définition
Directive européenne qui remplace la directive de 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux et doit être transposée au plus tard le 9 décembre 2026. Elle inclut expressément les logiciels, dont les systèmes d’intelligence artificielle, étend la réparation à la perte ou corruption de données à usage non professionnel et facilite la preuve par la communication d’éléments et des présomptions de défectuosité et de causalité.
En clair : Nouvelle directive européenne sur les produits défectueux, logiciels compris.
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