Droit américain
Strict liability
angl. Strict liability
Définition
En droit américain de la responsabilité civile (torts), responsabilité encourue sans qu’il soit nécessaire de prouver une négligence ou une intention fautive. Elle s’applique principalement à la détention de certains animaux et aux activités anormalement dangereuses (ultrahazardous activities), ainsi qu’aux produits défectueux (strict products liability). La Cour suprême a jugé que le Federal Tort Claims Act ne permet pas d’engager sur ce fondement la responsabilité de l’État fédéral pour une activité anormalement dangereuse (Laird v. Nelms, 1972). Le Restatement (Third) of Torts y consacre un chapitre.
En clair : Certaines activités ou choses dangereuses obligent à réparer le dommage, même sans faute prouvée.
Textes de référence
Termes liés
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