Droit civil · Affaires et sociétésResponsabilité du producteurangl. Product liabilityDéfinitionResponsabilité de plein droit du producteur pour les dommages causés par un défaut de sécurité du produit.Termes liésResponsabilité civileAssurance responsabilité civileAssurance responsabilité civile médicaleBlanchiment de fraude fiscale← Notion précédente : Responsabilité du préposéNotion suivante : Responsabilité du transporteur →Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en R →