Droit civil · Droit des obligations
Responsabilité du commettant
angl. Employer’s vicarious liability
Définition
Le commettant répond des dommages causés par son préposé dans l’exercice de ses fonctions. L’abus de fonctions peut, dans certains cas, l’exonérer.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en R →