Course of employment

Définition

En droit anglais, cadre de l’activité du salarié qui permet d’imputer ses actes à l’employeur. En responsabilité civile (vicarious liability), la Cour suprême du Royaume-Uni retient le critère du lien étroit (close connection) : l’acte fautif doit être si étroitement lié aux tâches confiées qu’il peut équitablement être regardé comme accompli dans l’exercice normal de l’emploi ; l’occasion fournie par l’emploi ne suffit pas, surtout si le salarié poursuivait un but personnel (Morrison, 2020). En matière de discrimination, l’acte accompli dans le cadre de l’emploi est aussi imputé à l’employeur (Equality Act 2010, art. 109).

En clair : L’employeur répond de la faute de son salarié si elle est étroitement liée au travail confié, pas si le salarié agit pour son propre compte.

Textes de référence

• Cour suprême du Royaume-Uni, WM Morrison Supermarkets plc v Various Claimants [2020] UKSC 12, résumé officielsupremecourt.uk ↗ (nouvel onglet)
• Equality Act 2010, art. 109 (Liability of employers and principals)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Responsabilité du commettant
• Responsabilité du fait d’autrui
• Préposé