Droit civil · Droit des obligations
Responsabilité du préposé
angl. Employee’s liability
Définition
Responsabilité civile personnelle de celui qui agit sous l’autorité d’un commettant, notamment un salarié. Le préposé qui reste dans les limites de sa mission bénéficie en principe d’une immunité à l’égard des tiers. Cette protection connaît des exceptions, notamment en cas d’infraction pénale intentionnelle ou de faute intentionnelle.
Textes de référence
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