Droit civil · Droit des obligations
Responsabilité parentale du fait de l’enfant
angl. Parental liability for a child
Définition
Responsabilité de plein droit et solidaire des parents exerçant l’autorité parentale pour les dommages causés par leur enfant mineur. Depuis la loi du 23 juin 2025, le texte ne subordonne plus cette responsabilité à la cohabitation. Il prévoit une exception lorsque l’enfant a été confié à un tiers par décision administrative ou judiciaire. La simple absence de faute de surveillance ne suffit pas à exonérer les parents.
Textes de référence
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