Nouvelles technologies · Affaires et sociétés · Droit civil
Responsabilité des plateformes en ligne
angl. Online platform liability
Définition
Régime issu notamment du règlement européen sur les services numériques et du droit français, qui impose aux plateformes des obligations de diligence : signalement, retrait de contenus illicites, transparence algorithmique, protection des mineurs. La responsabilité civile ou administrative peut être engagée en cas de manquement ; le statut d’hébergeur ne dispense plus de toute obligation active pour les très grandes plateformes.
En clair : Les devoirs des réseaux sociaux et places de marché pour retirer les contenus illégaux et protéger les utilisateurs.
Textes de référence
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