Droit civil · Droit de la consommation · Droit des obligations
Résolution pour défaut de conformité
angl. Termination for lack of conformity
Définition
Fin du contrat avec restitution lorsque les conditions du régime de conformité sont réunies. Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat dans certaines hypothèses de non-conformité prévues par la loi.
Termes liés
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