Droit de la famille · Droit civil
Réserve du conjoint
angl. Surviving spouse's reserved share (where applicable)
Définition
Protection successorale reconnue dans certains cas au conjoint survivant, à articuler avec la réserve des descendants et la quotité disponible spéciale.
En clair : Part minimale pouvant revenir au conjoint survivant dans certains schémas successoraux.
Exemple
« Le notaire calcule la réserve du conjoint au regard de la présence d'enfants. »
En pratique
Toujours recalculer selon composition familiale et libéralités antérieures.
À ne pas confondre
Le conjoint n'est pas toujours réservataire de la même manière que les enfants.
Termes liés
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