Réserve légale
angl. Legal reserve
Définition
Dans les SARL et sociétés par actions, une fraction minimale du bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, est affectée à la réserve légale. Le prélèvement obligatoire cesse au seuil fixé par rapport au capital. Cette réserve figure parmi les capitaux propres.
Exemple
« L'affectation du résultat d'une SARL prévoit la dotation obligatoire avant de calculer une distribution. »
En pratique
Consulter le taux, le seuil et les règles d'utilisation dans le texte en vigueur.
À ne pas confondre
Une réserve comptable n'est pas nécessairement une somme isolée sur un compte bancaire.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en R →