Droit de la concurrence · Affaires et sociétés
Règle de minimis en concurrence
angl. De minimis rule (competition)
Définition
Seuil d'appréciation en deçà duquel certains accords peuvent être considérés comme n'affectant pas sensiblement la concurrence, sous conditions. Ce n'est pas une immunité pour les restrictions caractérisées. Ce n'est pas un barème d'amende.
En clair : Règle permettant de considérer, sous certaines conditions de seuil, qu’un accord n’affecte pas sensiblement la concurrence. Elle ne protège pas les restrictions particulièrement graves et sert à apprécier l’accord, plutôt qu’à fixer le montant d’une amende.
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