Mise en demeure de l'administration

Définition

Acte par lequel l’administré (ou le juge dans le cadre de l’exécution) somme l’administration d’agir ou de s’expliquer. Utile pour faire naître une décision implicite ou caractériser une inexécution.

En clair : Acte par lequel l’administré (ou le juge dans le cadre de l’exécution) somme l’administration d’agir ou de s’expliquer.

En pratique

Envoyer en lettre recommandée avec AR et conserver la preuve de réception : la date fait courir les délais.

Termes liés

• Règle de la décision préalable
• Exécution des décisions du juge administratif
• Décision implicite de rejet

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)