Régime de communauté
angl. Community property regime
Définition
Famille de régimes matrimoniaux organisant une masse commune de biens (légale : communauté réduite aux acquêts, ou conventionnelle plus large). Elle implique des règles de passif, de gestion et de liquidation à la dissolution.
En clair : Un régime où certains biens du couple sont communs et se partagent à la fin.
Exemple
« Sous le régime légal, les salaires perçus pendant le mariage tombent en communauté. »
En pratique
Identifier acquêts / propres ; anticiper liquidation lors du divorce ou du décès.
À ne pas confondre
Communauté ≠ indivision successorale ni SCI.
Termes liés
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