Droit civil · Droit de la famille
Communauté de biens
angl. Community of property
Définition
Régime matrimonial dans lequel certains biens des époux forment une masse commune, gérée selon des règles propres, tandis que d’autres restent propres à chacun. La communauté légale est le régime par défaut en l’absence de contrat de mariage.
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