Droit de la famille · Droit civil
Régime de la communauté
angl. Community property regime
Définition
Régime matrimonial dans lequel certains biens acquis pendant le mariage forment une masse commune (communauté légale réduite aux acquêts, ou communautés conventionnelles). La liquidation intervient à la dissolution.
Exemple
« Sous le régime légal, les salaires perçus pendant le mariage tombent en communauté. »
En pratique
Distinguer propres, acquêts et dettes avant toute liquidation.
À ne pas confondre
Opposé à la séparation de biens.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en R →