Droit de la famille · Droit civil
Biens propres
angl. Separate property (matrimonial)
Définition
Biens appartenant personnellement à un époux et exclus de la masse commune selon le régime matrimonial. Ils peuvent provenir d’une acquisition antérieure au mariage, d’une donation ou d’une succession. Leur preuve et leur remploi obéissent à des règles précises.
En clair : Ce qui appartient à un seul époux, hors du patrimoine commun du couple.
Textes de référence
Exemple
« Un appartement reçu en héritage pendant le mariage reste en principe un bien propre. »
En pratique
Prouver l’origine du bien (titre, financement) en cas de litige.
À ne pas confondre
À ne pas confondre avec les biens communs, qui appartiennent aux deux époux sous le régime de communauté.
Termes liés
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