Procédure · Droit civil
Provision
angl. Interim payment / provision
Définition
Somme allouée à titre provisoire avant fixation définitive d’une créance ou d’une indemnité. Elle peut être ordonnée en référé ou au fond. Elle n’emporte pas nécessairement jugement définitif sur le principe de la dette, sauf si le juge en décide autrement.
En clair : Une avance de somme ordonnée par le juge, en attendant le montant final.
Textes de référence
Exemple
« Le juge des référés alloue une provision de 5 000 € à la victime en attendant l’évaluation médicale du préjudice. »
En pratique
Démontrer l’existence de l’obligation selon la voie choisie.
À ne pas confondre
À ne pas confondre avec les dépens, qui concernent les frais de procédure, ni avec l’astreinte.
Termes liés
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