Droit international · Procédure · Affaires et sociétés
Règlement Bruxelles I bis
angl. Brussels I Recast Regulation
Définition
Règlement européen sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale au sein de l’UE (refonte). Il favorise la circulation des jugements.
Exemple
« Un jugement français est exécuté en Espagne selon Bruxelles I bis sans nouvelle procédure d’exequatur classique. »
En pratique
Vérifier champ matériel, clauses attributives et litispendance européenne.
À ne pas confondre
Ne régit pas le droit applicable (voir Rome I / Rome II).
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