Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Affaires et sociétés

Administrateur judiciaire

angl. Court-appointed administrator

Définition

L'administrateur judiciaire est chargé par décision de justice d'administrer des biens ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance. Dans les procédures collectives, ses pouvoirs dépendent du jugement et du type de procédure. Sa présence ne signifie pas toujours que le dirigeant est remplacé.

En clair : Le professionnel désigné par le tribunal pour surveiller ou assister la gestion d’une entreprise en difficulté.

Exemple

« Le tribunal confie à l'administrateur une mission d'assistance de la direction. »

En pratique

Lire la mission fixée par le tribunal et distinguer les actes que le dirigeant peut accomplir seul.

À ne pas confondre

L'administrateur n'est pas le représentant collectif des créanciers qu'est le mandataire judiciaire.

Termes liés

Pour aller plus loin

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →