Mandataire ad hoc
angl. Court-appointed ad hoc practitioner
Définition
Le mandataire ad hoc intervient auprès d'une entreprise dans les limites de sa désignation. Il facilite la recherche d'une solution et les discussions utiles. Cette qualité désigne une mission : elle ne confère pas les pouvoirs du mandataire judiciaire d'une procédure collective.
Exemple
« Le mandataire réunit les banques et le dirigeant pour discuter d'un calendrier. »
En pratique
Lire l'ordonnance de désignation pour connaître la mission et ses limites.
À ne pas confondre
Mandataire ad hoc et mandataire judiciaire ne sont pas des fonctions interchangeables.
Termes liés
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