Droit international · CEDH / Convention EDH · Procédure

Charte des droits fondamentaux

angl. Charter of Fundamental Rights

Définition

Charte de l’Union européenne proclamant droits civils, politiques, économiques et sociaux. S’impose aux institutions de l’UE et aux États lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.

Termes liés

Article 6 CEDH
Contrôle de conventionalité
Charte des droits fondamentaux de l’Union
Mandat d’arrêt européen garanties
Protection équivalente

Pour aller plus loin

Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int (nouvel onglet)

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