Article 46 CEDH

Définition

Les arrêts définitifs de la Cour lient les États ; leur exécution est surveillée par le Comité des Ministres. Fondement des mesures individuelles et générales.

Termes liés

• Exécution des arrêts CEDH
• Affaire pilote
• Grande Chambre

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)