Protocole additionnel à la CEDH

Définition

Instrument complétant la Convention (propriété, éducation, libre circulation, etc.). Tous les États n’ont pas ratifié tous les protocoles ; vérifier l’applicabilité.

Termes liés

• Convention européenne des droits de l’Homme
• Protocole n°1 CEDH
• Protocole 12 CEDH
• Protocole 4 article 2 CEDH
• Protocole 4 article 3 CEDH

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)