Convention européenne des droits de l’Homme
angl. European Convention on Human Rights
Définition
Traité du Conseil de l’Europe garantissant des droits civils et politiques, dont le respect est assuré par la Cour de Strasbourg. Les États parties doivent exécuter les arrêts auxquels ils sont parties.
En clair : Un traité qui garantit des droits fondamentaux dans les pays du Conseil de l’Europe, dont la France.
Exemple
« Un requérant invoque l’article 6 de la Convention devant les juridictions françaises pour contester la durée de son procès. »
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