Protocole additionnel à la Convention

Définition

Instrument complétant la Convention européenne des droits de l’homme par de nouveaux droits ou des règles de procédure (ex. propriété, éducation, délai de saisine). Son applicabilité dépend de la ratification par l’État.

En pratique

Vérifier quels protocoles lient la France et la date d’entrée en vigueur pour le grief.

Termes liés

• Convention européenne des droits de l’Homme
• Cour européenne des droits de l’homme
• Article 3 Protocole n° 1
• Article 4 Protocole n° 4

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)