CEDH / Convention EDH · Droit civil · Droit administratif
Protocole 12 CEDH
angl. Protocol 12 ECHR
Définition
Interdiction générale de la discrimination dans la jouissance de tout droit prévu par la loi, au-delà du champ des autres droits de la Convention (contrairement à l’article 14, accessoire).
En clair : Interdiction générale de la discrimination dans la jouissance de tout droit dans la loi, au-delà du champ des autres droits de la Convention (contrairement à l’article 14, accessoire).
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →