Droit pénal · Nouvelles technologies
Propositions sexuelles à un mineur
angl. Sexual solicitation of a minor
Définition
Délit consistant, pour un majeur, à faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans, ou à une personne se présentant comme telle, en utilisant un moyen de communication électronique. Les peines sont aggravées lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre. L’infraction vise notamment la pédocriminalité en ligne et le pédopiégeage (grooming).
En clair : Le fait pour un adulte de faire des propositions sexuelles en ligne à un enfant de moins de 15 ans, déjà puni même sans rencontre.
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