Section 2 Law of Property (Miscellaneous Provisions) Act 1989

Définition

Disposition anglaise selon laquelle un contrat de vente ou de disposition d’un droit foncier n’est valable que s’il est conclu par écrit, intègre toutes les conditions convenues et est signé par chacune des parties. Un accord purement oral, même partiellement exécuté, est donc nul ; le proprietary estoppel ou le constructive trust peut parfois remédier à l’injustice qui en résulte.

En clair : Règle anglaise exigeant un écrit signé pour toute vente immobilière.

Textes de référence

• Law of Property (Miscellaneous Provisions) Act 1989, s. 2 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Constructive trust
• Proprietary estoppel