Equity

Définition

En droit anglais et dans les systèmes qui en sont issus, ensemble de règles et de remèdes développés à l’origine par des juridictions distinctes de celles de common law, dont relèvent notamment l’injonction (injunction) et l’exécution forcée en nature (specific performance), en principe accordées lorsque le remède de common law, les dommages-intérêts, est insuffisant. Les juridictions civiles d’Angleterre et du pays de Galles appliquent aujourd’hui concurremment la common law et l’equity, les règles d’equity prévalant en cas de conflit (Senior Courts Act 1981, section 49).

En clair : C’est la branche du droit anglais qui permet au juge d’ordonner ou d’interdire un acte quand des dommages-intérêts ne suffisent pas.

Textes de référence

• Senior Courts Act 1981, section 49 — legislation.gov.uklegislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• LII, Wex, « equity »law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Exécution forcée en nature
• Injonction