Droit civil · Droit des obligations
Promesse unilatérale
angl. Unilateral promise to contract
Définition
Contrat qui donne au bénéficiaire le choix de conclure un contrat dont les éléments essentiels sont déjà définis. Seul son consentement manque encore à la formation du contrat promis.
Exemple
« Le bénéficiaire peut lever l’option d’achat pendant le délai convenu. »
En pratique
La révocation pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis.
À ne pas confondre
L’offre et le pacte de préférence ont des régimes distincts.
Termes liés
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