Droit civil · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Promesse de vente
angl. Promise of sale
Définition
Avant-contrat par lequel le promettant s’engage à vendre ; unilatérale (option) ou synallagmatique (compromis). Formalisme particulier en matière immobilière.
En clair : Un avant-contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre ; l’acheteur dispose d’un délai pour se décider.
Exemple
« Le propriétaire consent une promesse de vente ; l’acheteur dispose de deux mois pour lever l’option. »
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