Droit civil · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Promesse unilatérale de vente
angl. Unilateral promise to sell
Définition
Avant-contrat par lequel le promettant s’engage à vendre à des conditions déterminées, le bénéficiaire disposant d’une option d’achat pendant un délai. La rétractation du promettant n’empêche plus la formation de la vente si l’option est levée.
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