Droit civil · Droit des obligations
Contrat unilatéral
angl. Unilateral contract (French law)
Définition
Contrat par lequel une ou plusieurs parties s’obligent sans engagement réciproque des autres. Il suppose néanmoins un accord de volontés.
Exemple
« Une donation acceptée sans charge illustre cette catégorie. »
En pratique
Unilatéral qualifie les obligations, non le nombre de personnes qui consentent.
À ne pas confondre
Un acte juridique unilatéral se forme, lui, par une seule volonté.
Termes liés
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