Droit des obligations · Droit civil
Promesse unilatérale de contrat
angl. Unilateral promise to contract
Définition
Engagement par lequel le promettant accorde au bénéficiaire le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat. Ce n’est pas un pacte de préférence. Ce n’est pas un contrat définitif.
En clair : Contrat accordant à une personne le choix de conclure un contrat dont les éléments essentiels sont déjà fixés, en levant l’option qui lui est ouverte. Ce droit se distingue de la simple priorité accordée par un pacte de préférence.
Textes de référence
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