Droit anglais · Droit pénal
Unexplained wealth order
angl. Unexplained wealth order
Définition
En droit britannique, ordonnance de la High Court qui contraint une personne à expliquer l’origine de biens d’une valeur supérieure à un seuil légal lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que ses revenus licites ne suffisaient pas à les acquérir et qu’elle est liée à une criminalité grave ou est une personne politiquement exposée. L’absence de réponse permet de présumer le caractère récupérable des biens dans une procédure civile de confiscation.
En clair : Ordonnance anglaise obligeant à justifier l’origine d’une fortune suspecte.
Textes de référence
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