Droit anglais · Droit pénal · Droit bancaire
Account freezing order
angl. Account freezing order
Définition
En droit britannique, ordonnance d’une magistrates’ court qui gèle un compte bancaire ou un compte de paiement contenant des sommes soupçonnées de provenir d’une activité illicite ou destinées à en financer une, au-delà d’un seuil minimal. Elle peut être suivie d’une ordonnance de confiscation civile des fonds (account forfeiture order), sans condamnation pénale préalable (Proceeds of Crime Act 2002, s. 303Z1 et s.).
En clair : Gel judiciaire anglais d’un compte bancaire suspect.
Textes de référence
Termes liés
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