Droit civil · Droit des obligations
Prêt à usage
angl. Loan for use (commodatum)
Définition
Le prêt à usage (commodat) est essentiellement gratuit. L’emprunteur doit conserver et restituer la chose prêtée et répond des dégradations, sauf usure normale ou faute du prêteur selon les circonstances.
En clair : Même chose que le commodat — un prêt gratuit d’un objet à rendre.
Exemple
« Prêter gratuitement une remorque pour un déménagement. »
En pratique
Définir durée, usage autorisé et état de restitution.
À ne pas confondre
Distinct du prêt de consommation (mutuum).
Termes liés
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