Droit administratif · Fonction publique
Mise à disposition
angl. Placement at disposal
Définition
Situation où l’agent demeure dans son corps tout en servant auprès d’une autre administration. La mise à disposition suppose une convention et un remboursement de charges. L’agent reste rémunéré par son employeur d’origine.
En clair : La situation d’un fonctionnaire qui reste dans son administration d’origine mais travaille pour une autre.
Exemple
« Un agent est mis à disposition d’une autre administration pour une mission. »
En pratique
Formaliser durée, autorité fonctionnelle et prise en charge des coûts.
À ne pas confondre
La mise à disposition n’est pas toujours une sous-traitance.
Termes liés
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