Droit civil · Droit pénal · CEDH / Convention EDH
Préjudice moral
angl. Non-pecuniary / moral damage
Définition
Atteinte aux sentiments, à l’honneur, à l’affection. Réparable tant en droit interne qu’au titre de la satisfaction équitable CEDH.
En clair : La souffrance morale (chagrin, atteinte à l’honneur) qui peut être indemnisée en argent.
Exemple
« Les proches d’une victime décédée obtiennent réparation de leur préjudice d’affection. »
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