Préjudice important CEDH

Définition

Condition de recevabilité devant la Cour européenne des droits de l’homme : une requête peut être déclarée irrecevable si le requérant n’a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l’homme exige un examen au fond.

Termes liés

• Irrecevabilité manifeste
• Recevabilité
• Satisfaction équitable

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)