Affaires et sociétés · Droit de la concurrence
Pratiques anticoncurrentielles
angl. Anti-competitive practices
Définition
Ententes et abus de position dominante qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. Elles sont prohibées, sous réserve d’exemptions strictement encadrées.
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