Droit de la concurrence · Affaires et sociétés
Amende concurrentielle
angl. Competition fine
Définition
Sanction pécuniaire prononcée par une autorité de concurrence à l’encontre d’un auteur de pratiques anticoncurrentielles. Elle se distingue des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice des victimes et des sanctions pénales éventuellement applicables.
En clair : Une somme imposée à titre de sanction par une autorité de concurrence. Elle se distingue de l’indemnisation versée aux victimes.
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