Droit de la concurrence · Affaires et sociétés
Pratique anticoncurrentielle
angl. Anti-competitive practice
Définition
Comportement d’une entreprise susceptible d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sur un marché, notamment une entente ou un abus de position dominante. Il relève de règles distinctes de celles qui régissent les clauses abusives dans les contrats de consommation.
En clair : Comportement d’une entreprise qui empêche, restreint ou fausse la concurrence sur un marché, comme une entente ou un abus de position dominante. Les règles applicables se distinguent de celles qui protègent les consommateurs contre les clauses abusives.
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