Affaires et sociétés · Droit de la concurrence
Abus de position dominante
angl. Abuse of a dominant position
Définition
Comportement abusif d’une entreprise dont la position lui permet d’entraver une concurrence effective : prix excessifs ou prédateurs, refus de vente ou exclusivités injustifiées. La détention d’une position dominante n’est pas, en elle-même, illicite ; son abus l’est.
En clair : Une entreprise peut légitimement dominer son marché ; ce qui est interdit, c’est d’utiliser cette puissance pour évincer ses concurrents ou imposer des conditions anormales à ses clients ou fournisseurs.
Textes de référence
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