Droit de la concurrence · Affaires et sociétés · Droit de la consommation
Vente liée anticoncurrentielle
angl. Tying (competition)
Définition
Pratique consistant à subordonner l’achat d’un produit ou d’un service à celui d’un autre, dans des conditions qui restreignent illicitement la concurrence. Sa qualification dépend notamment du marché concerné et de la position de l’entreprise.
En clair : Pratique qui impose l’achat d’un produit ou d’un service pour pouvoir en obtenir un autre, dans des conditions qui restreignent illégalement la concurrence. Sa qualification dépend notamment du marché et de la position de l’entreprise ; une offre groupée n’est donc pas nécessairement illicite.
Termes liés
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