Treble damages

Définition

En droit américain, dommages-intérêts égaux au triple du préjudice subi, que certaines lois fédérales accordent de plein droit à la victime qui obtient gain de cause. Ainsi, toute personne lésée dans ses affaires ou ses biens par une violation des lois antitrust recouvre le triple de son dommage, plus les frais du procès et des honoraires d’avocat raisonnables (Clayton Act, 15 U.S.C. § 15) ; la loi RICO prévoit la même règle pour les victimes d’activités de racket (18 U.S.C. § 1964(c)).

En clair : La victime reçoit trois fois le montant de son préjudice.

Textes de référence

• 15 U.S.C. § 15 (Suits by persons injured)govinfo.gov ↗ (nouvel onglet)
• 18 U.S.C. § 1964 (Civil remedies)govinfo.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Dommages-intérêts punitifs
• Antitrust
• Pratiques anticoncurrentielles