Affaires et sociétés · Droit de la concurrence
Entente anticoncurrentielle
angl. Anti-competitive agreement
Définition
Accord ou pratique concertée entre entreprises restreignant la concurrence (prix, marchés, appels d’offres…), sanctionné par le droit de la concurrence.
En clair : Accord ou coordination entre entreprises ayant pour objet ou pour effet de fausser la concurrence.
Textes de référence
Exemple
« Des distributeurs s’entendent pour ne pas baisser leurs tarifs. »
En pratique
Risque d’amende et actions en réparation.
À ne pas confondre
Distinct d’une concentration notifiée.
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