Droit pénal · Droit du travail · Droit de la consommation
Fraude au CPF
angl. CPF training fraud
Définition
Escroquerie ou abus liés au compte personnel de formation : démarchage abusif, inscriptions non consenties, formations fictives, détournement de droits. Elle peut constituer une escroquerie, un abus de confiance ou une pratique commerciale trompeuse ; le titulaire doit signaler et contester rapidement les débits non autorisés.
En clair : Quand on vole ou détourne les droits de formation d'un salarié ou d'un demandeur d'emploi.
En pratique
Ne communiquez jamais de code ; vérifiez votre solde CPF et contestez tout mouvement suspect.
Termes liés
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