Plainte pour fraude fiscale
angl. Criminal tax-fraud complaint
Définition
Initiative pénale, en principe après avis de la commission des infractions fiscales selon les procédures en vigueur, visant les soustractions frauduleuses à l’impôt. Elle ouvre un volet pénal distinct du redressement fiscal.
En clair : Le fisc peut, dans les cas graves, saisir la justice pénale pour fraude fiscale, en plus du redressement.
Exemple
« Après redressement pour dissimulation, une plainte pour fraude fiscale peut être déposée selon la procédure applicable. »
En pratique
Anticiper le cumul fiscal/pénal ; coordination avocat fiscaliste et pénaliste.
À ne pas confondre
Le redressement fiscal n’implique pas automatiquement une plainte pénale.
Termes liés
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